To customize the cart, add blocks to the Cart drawer section (under the Header group)
Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes de logiciels, licences numériques et services proposés par SOLVIA.
2. Produits et services
SOLVIA propose des logiciels de gestion, facturation, stock et solutions professionnelles destinés aux entreprises et professionnels.
3. Commande
Toute commande effectuée sur le site implique l’acceptation complète des présentes conditions de vente.
4. Prix et paiement
Les prix sont affichés en dinars tunisiens (TND). Le paiement peut être effectué via les moyens sécurisés disponibles sur le site.
5. Livraison et activation
Les logiciels numériques sont livrés par email ou activation en ligne après validation du paiement. Le délai d’activation varie généralement entre quelques minutes et 24 heures.
6. Licence et utilisation
Chaque licence achetée est destinée à une utilisation conforme aux conditions précisées lors de l’achat. Toute reproduction, revente ou partage non autorisé est interdit.
7. Support technique
SOLVIA fournit une assistance technique selon l’offre achetée et les modalités indiquées sur le site.
8. Responsabilité
SOLVIA ne pourra être tenue responsable des dommages indirects liés à l’utilisation des logiciels ou à une mauvaise manipulation du système par l’utilisateur.
9. Taxes et fiscalité
Tous les prix affichés sur le site sont exprimés en dinars tunisiens (TND), toutes taxes comprises (TTC). Aucune taxe ni frais supplémentaire n'est ajouté au moment du paiement. STE BORDERPASS n'est pas assujettie à la TVA ; les prix affichés correspondent donc au montant net à payer. Une facture conforme à la réglementation fiscale tunisienne est délivrée pour chaque commande.
10. Politique d'annulation
Le client peut annuler sa commande dans les conditions suivantes :
a) Annulation avant activation : tant que la clé d'activation n'a pas été transmise au client, la commande peut être annulée sans frais et sans justification, par simple demande adressée à contact@solvia-dev.com ou au +216 51 354 088. Le remboursement intégral est effectué sous 7 jours ouvrables selon le mode de paiement initial.
b) Annulation après activation : une fois la licence activée et la clé d'activation transmise, la prestation numérique est considérée comme pleinement exécutée. L'annulation n'est plus possible et seule la Politique de remboursement s'applique.
c) Annulation par SOLVIA : SOLVIA se réserve le droit d'annuler une commande en cas d'indisponibilité technique, d'erreur manifeste de prix ou de suspicion de fraude. Le client en est informé sans délai et intégralement remboursé.
d) Délai de rétractation : conformément à la loi n°2000-83 du 9 août 2000 relative aux échanges et au commerce électroniques, le consommateur dispose d'un délai de dix (10) jours ouvrables pour se rétracter, ce droit s'éteignant dès l'activation de la licence.
11. Réclamations et résolution des litiges
11.1 Réclamation amiable Toute réclamation doit être adressée en priorité au service client de SOLVIA : - par email : contact@solvia-dev.com - par téléphone : +216 51 354 088 - par courrier : STE BORDERPASS (SOLVIA), Route de l'Aéroport Km 4, Cité El Bahri 2, Immeuble Ben Hmida, 3000 Sfax, Tunisie
SOLVIA s'engage à accuser réception de toute réclamation dans un délai de 48 heures et à y apporter une réponse motivée dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrables.
11.2 Règlement amiable Les parties s'engagent à rechercher de bonne foi une solution amiable à tout différend né de l'interprétation ou de l'exécution des présentes conditions, dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du litige.
11.3 Recours auprès des instances de protection du consommateur À défaut d'accord amiable, le client consommateur peut saisir : - l'Organisation de Défense du Consommateur (ODC) ; - la Direction Générale de la Concurrence et des Enquêtes Économiques, relevant du Ministère du Commerce.
11.4 Recours judiciaire En cas d'échec de la résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Sfax, Tunisie.
12. Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que l'ensemble des relations contractuelles entre SOLVIA (STE BORDERPASS) et ses clients sont exclusivement régies par le droit tunisien, et notamment :
- la loi n°2000-83 du 9 août 2000 relative aux échanges et au commerce électroniques ; - la loi n°92-117 du 7 décembre 1992 relative à la protection du consommateur ; - la loi organique n°2004-63 du 27 juillet 2004 relative à la protection des données à caractère personnel ; - le Code des Obligations et des Contrats tunisien.
La langue du contrat est le français. Les tribunaux tunisiens de Sfax sont seuls compétents pour tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions.
13. Acceptation des conditions
La validation de la commande implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente, que le client déclare avoir lues et comprises avant tout paiement.
